La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portée par le gouvernement d’Élisabeth Borne, a profondément remanié le système de retraite français. Si l’objectif affiché est de garantir la pérennité de la retraite par répartition, les paramétrages modifiés (âge légal, durée de cotisation, régimes spéciaux, index seniors) ont des impacts majeurs pour les chefs d’entreprise et leurs stratégies de rémunération, de succession ou de politiques RH .
1. Principales mesures de la réforme
- Report progressif de l’âge légal de départ :
L’âge légal passe de 62 à 64 ans, selon un rythme d’un trimestre supplémentaire par génération, entre le 1ᵉʳ septembre 2023 et 2030 fr.wikipedia.org. - Allongement de la durée de cotisation :
Pour obtenir une retraite à taux plein, il faut désormais justifier de 43 ans de cotisation (172 trimestres) dès 2027, contre 42 ans auparavant fr.wikipedia.org. - Suppression progressive des régimes spéciaux :
Les nouveaux entrants dans les professions relevant de la RATP, de la SNCF, de la Banque de France, etc., sont affiliés au régime général dès le 1ᵉʳ septembre 2023 fr.wikipedia.org. - Mise en place de l’index seniors :
Obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (puis, à partir de 2025, de plus de 300 salariés) de publier un « index seniors » — le taux d’emploi des plus de 55 ans — sous peine d’une sanction financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale fr.wikipedia.org.
2. Conséquences pour les dirigeants assimilés salariés
- Validation des trimestres : seuil minimal de salaire :
Pour acquérir 4 trimestres en un an, un dirigeant doit percevoir au moins 7 128 € brut/an ; les dividendes n’ouvrent droit à aucun trimestre advyse.fr. - Stratégie salaire vs dividendes :
De plus en plus, il ne s’agit plus seulement d’alléger la facture sociale : un salaire insuffisant conduira à une décote durable de la pension. Il faut donc trouver un équilibre optimal entre rémunération salariale, dividendes et dispositifs comme la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite advyse.fr. - Anticipation de la retraite :
La nécessité de cotiser plus longtemps impose de :
- Vérifier régulièrement son relevé de carrière (pour repérer d’éventuels manques).
- Envisager un rachat de trimestres ou un passage à temps partiel rémunéré à temps plein.
- Moduler la date de cession de l’entreprise pour ne pas se retrouver forcé de travailler au-delà de l’âge visé.
- Vérifier régulièrement son relevé de carrière (pour repérer d’éventuels manques).
3. Impacts pour les dirigeants non-salariés (TNS) :
- Harmonisation des taux de cotisation :
Les auto-entrepreneurs libéraux voient leur taux de cotisation retraite passer à 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2025, puis à 26,1 % en 2026 afin d’aligner leurs droits sur ceux des salariés advyse.fr. - Revalorisation mais effort contributif prolongé :
Une revalorisation de base de 2,2 % au 1ᵉʳ janvier 2025 bénéficie avant tout aux petites pensions, mais le seuil des 43 ans de cotisation reste invariable advyse.fr. - Suivi des caisses et dispositifs dédiés :
Gérants majoritaires de SARL, professions libérales, entrepreneurs individuels : il est crucial de suivre de près les communications de sa caisse (Urssaf, CIPAV…) et d’ajuster ses versements pour maintenir l’équilibre financier de son régime.
4. Enjeux RH et préparation de la cession :
- Index seniors & politique d’emploi des séniors :
Les dirigeants doivent intégrer la gestion de l’index seniors dans leur pilotage RH : plan de reclassement, gestion des fins de carrière, formation continue et politique inclusive pour éviter les sanctions fr.wikipedia.org. - Calendrier de transmission
Avec un âge de départ repoussé, la cession prévue à 62 ans doit être réévaluée : un dirigeant qui cède trop tôt risque de ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein, et de perdre des exonérations fiscales liées à l’âge. - Optimisation fiscale et valorisation :
L’horizon de sortie oblige à :
- Simuler différents scénarios de cession en fonction de l’âge optimal.
- Revoir les montages de rémunération (intégration de PER d’entreprise, avance de dividendes, etc.) pour maximiser la valorisation et la transition vers le repreneur.
- Simuler différents scénarios de cession en fonction de l’âge optimal.
5. Conseils pratiques :
- Planifier dès maintenant : anticipez votre âge de départ, étudiez les dispositifs de rachat et la retraite progressive.
- Réajuster votre mix de revenus : salaire minimal garanti + dividendes + dispositifs d’épargne retraite (PER, Madelin).
- Impliquer les équipes RH : mettre en place un plan senior, communiquer sur l’index seniors et piloter le taux d’emploi des 55 ans et plus.
- Accompagner la transmission : simuler les impacts retraite dans votre business plan et ajuster le calendrier fiscal et social de votre cession.
Conclusion
La réforme de 2023 redéfinit durablement les règles du jeu pour tous les dirigeants d’entreprise en France. Elle impose de repenser la stratégie de rémunération, de prolonger l’activité pour valider les droits, et de piloter activement les dispositifs RH et de cession. Une anticipation rigoureuse et une optimisation fine (salaire/dividendes, rachats, PER…) sont désormais incontournables pour sécuriser votre retraite et la pérennité de votre projet entrepreneurial.