L’économie de marché repose sur la libre confrontation de l’offre et de la demande, où les prix se forment selon l’interaction des acteurs économiques. Si ce modèle favorise l’efficacité et l’innovation, il nécessite un encadrement juridique strict pour garantir la transparence, la loyauté de la concurrence et la protection des intérêts collectifs. Cet article en présente les fondements, les règles essentielles et les dispositifs de régulation en droit français et européen.
1. Principes fondamentaux de l’économie de marché :
- Liberté d’entreprendre :
- Consacrée par l’article 411-1 du Code de commerce, elle permet à toute personne physique ou morale de créer et gérer une activité économique, sous réserve des autorisations requises (décrets sectoriels, agréments professionnels).
- Consacrée par l’article 411-1 du Code de commerce, elle permet à toute personne physique ou morale de créer et gérer une activité économique, sous réserve des autorisations requises (décrets sectoriels, agréments professionnels).
- Liberté de concurrence :
- Principe selon lequel les opérateurs économiques peuvent rivaliser équitablement pour proposer leurs biens ou services.
- Principe selon lequel les opérateurs économiques peuvent rivaliser équitablement pour proposer leurs biens ou services.
- Sécurité juridique et prévisibilité :
- Les règles de droit (codes, régulations, normes) offrent un socle stable, permettant aux agents de planifier leurs investissements et leurs stratégies.
- Les règles de droit (codes, régulations, normes) offrent un socle stable, permettant aux agents de planifier leurs investissements et leurs stratégies.
2. Cadre légal national et européen :
- Droit français :
- Code de commerce : il définit les pratiques prohibées (prix prédateurs, ententes illicites, abus de position dominante) (art. L. 420-1 et suivants).
- Code de la consommation : il protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et encadre la publicité, la vente à distance et la vente forcée.
- Code de commerce : il définit les pratiques prohibées (prix prédateurs, ententes illicites, abus de position dominante) (art. L. 420-1 et suivants).
- Droit de l’Union européenne :
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :
- Article 101 TFUE : prohibition des accords d’entreprise susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et de restreindre la concurrence (ententes).
- Article 102 TFUE : interdiction de l’abus de position dominante.
- Article 101 TFUE : prohibition des accords d’entreprise susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et de restreindre la concurrence (ententes).
- Règlements et directives sectoriels : marchés publics, banques, assurances, énergie, télécommunications.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :
3. Les règles de la concurrence :
- Ententes et cartels :
- Accords entre concurrents pour fixer les prix, limiter la production ou se répartir les marchés : sanctionnés par l’Autorité de la concurrence (amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial).
- Accords entre concurrents pour fixer les prix, limiter la production ou se répartir les marchés : sanctionnés par l’Autorité de la concurrence (amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial).
- Abus de position dominante :
- Exploitation abusive par un acteur disposant d’une position dominante (prix excessifs, vente liée, discrimination tarifaire).
- Exploitation abusive par un acteur disposant d’une position dominante (prix excessifs, vente liée, discrimination tarifaire).
- Contrôles des concentrations :
- Les opérations de fusion-acquisition sont soumises à l’examen de l’Autorité de la concurrence (seuils de chiffre d’affaires), afin de prévenir la constitution de structures trop puissantes.
- Les opérations de fusion-acquisition sont soumises à l’examen de l’Autorité de la concurrence (seuils de chiffre d’affaires), afin de prévenir la constitution de structures trop puissantes.
4. Régulation des secteurs stratégiques :
- Services d’intérêt général :
- Énergie, eau, transports : mix d’obligations de service public, de délégations de service public et de missions de régulateurs indépendants (CRE, ARCEP, ARAFER).
- Énergie, eau, transports : mix d’obligations de service public, de délégations de service public et de missions de régulateurs indépendants (CRE, ARCEP, ARAFER).
- Institutions financières :
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité des marchés financiers (AMF) veillent à la sécurité des déposants et à la transparence des marchés.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité des marchés financiers (AMF) veillent à la sécurité des déposants et à la transparence des marchés.
- Protection des données et concurrence :
- RGPD : la collecte et l’exploitation des données doivent respecter la vie privée, ce qui influence la capacité des plateformes à monétiser l’attention.
- RGPD : la collecte et l’exploitation des données doivent respecter la vie privée, ce qui influence la capacité des plateformes à monétiser l’attention.
5. Intervention de l’État et limites de la dérégulation :
- Politique de la concurrence :
- L’État peut autoriser temporairement certaines ententes (aides d’État) pour soutenir une filière jugée stratégique, sous contrôle de la Commission européenne.
- L’État peut autoriser temporairement certaines ententes (aides d’État) pour soutenir une filière jugée stratégique, sous contrôle de la Commission européenne.
- Encadrement des pratiques commerciales :
- La loi « Climat et résilience » ou la loi « Pacte » introduisent des obligations de loyauté dans les relations commerciales (délais de paiement, transparence des contrats).
- La loi « Climat et résilience » ou la loi « Pacte » introduisent des obligations de loyauté dans les relations commerciales (délais de paiement, transparence des contrats).
- Protection sociale et régulation du travail
- Les règles du droit du travail (SMIC,représentation du personnel) constituent autant de contraintes pour les entreprises, au nom de l’équilibre social.
- Les règles du droit du travail (SMIC,représentation du personnel) constituent autant de contraintes pour les entreprises, au nom de l’équilibre social.
6. Enjeux contemporains et évolutions à venir :
- Économie numérique et plateformes :
- Projets de règlement « Digital Markets Act » et « Digital Services Act » pour encadrer l’influence des géants du web et garantir une concurrence équitable.
- Projets de règlement « Digital Markets Act » et « Digital Services Act » pour encadrer l’influence des géants du web et garantir une concurrence équitable.
- Défis environnementaux :
- Intégration progressive du coût des externalités : taxation carbone, obligations de reporting ESG, labels verts.
- Intégration progressive du coût des externalités : taxation carbone, obligations de reporting ESG, labels verts.
- Monnaies numériques :
- L’émergence de l’euro numérique et des crypto-actifs pose la question de la régulation monétaire et financière.
- L’émergence de l’euro numérique et des crypto-actifs pose la question de la régulation monétaire et financière.
Conclusion
L’économie de marché, moteur de croissance et d’innovation, ne fonctionne efficacement que grâce à un équilibre subtil entre liberté des acteurs et régulation. Le droit, à travers un corpus national et européen dense, veille à prévenir les dérives (ententes, abus de pouvoir), à encadrer les secteurs stratégiques et à garantir la protection des parties faibles (consommateurs, salariés). Face aux transformations numériques et environnementales, le cadre juridique continue d’évoluer pour préserver la concurrence loyale et l’intérêt général.