L’abus de confiance est un délit pénal défini par l’article 314-1 du Code pénal. Il consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens remis en toute confiance. Dans le cadre d’une relation avec un trader indépendant, si ce dernier a détourné ou utilisé les fonds confiés à des fins non autorisées, il est possible d’agir formellement en lui adressant une lettre de mise en demeure.
Voici un modèle de courrier rédigé par un avocat, que peut utiliser un particulier victime de ce type d’abus.
📌 À quoi sert la lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure est une étape préalable avant d’engager des actions judiciaires. Elle permet de demander officiellement la restitution des fonds, de constater l’abus, et de prévenir l’auteur des faits qu’une action en justice est envisagée si la situation n’est pas régularisée.
📝 Modèle de lettre de mise en demeure – Abus de confiance par un trader.
Objet : Mise en demeure pour abus de confiance – Demande de restitution de fonds.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
[Nom, prénom du particulier].
[Adresse complète].
[Adresse e-mail].
[Téléphone].
À
[Nom du trader ou de l’entreprise concernée].
[Adresse connue du destinataire].
Fait à [Ville], le [Date].
Maître [Nom de l’avocat].
Avocat au Barreau de [Ville].
[Adresse de l’avocat].
[Email / Téléphone professionnel].
Monsieur / Madame,
Je me permets, en ma qualité de conseil de M./Mme [Nom du client], de vous adresser la présente en raison des faits graves qui m’ont été rapportés et qui relèvent manifestement d’un abus de confiance, au sens de l’article 314-1 du Code pénal.
Mon client vous a remis, en date du [date(s) de virement ou remise], la somme totale de [montant en euros], aux fins de [décrire l’objet : gestion d’un portefeuille de trading, placement financier, etc.], dans le cadre d’un accord verbal / écrit [préciser selon le cas].
Or, il apparaît que :
- Vous avez détourné ces fonds pour un usage non autorisé, sans fournir les contreparties convenues ni de justificatifs.
- Malgré plusieurs relances amiables de la part de mon client, vous n’avez procédé à aucun remboursement ni fourni la moindre explication légitime.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de restituer la somme de [montant en euros], dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de régularisation dans ce délai, mon client se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire utile, tant pénale que civile, pour faire valoir ses droits, notamment par le dépôt d’une plainte pour abus de confiance auprès du procureur de la République, ainsi qu’une action en restitution et réparation devant les juridictions compétentes.
Je vous prie de croire, Monsieur / Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Maître [Nom de l’avocat].
⚖️ Bon à savoir :
- Conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception.
- Si le trader reste injoignable ou refuse de rembourser, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou directement auprès du procureur de la République.
- Cette lettre peut être utilisée dans le cadre d’un dossier à présenter au juge.